Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le Premier ministre et le garde des sceaux
Résumé Le Premier ministre et le garde des sceaux doivent mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : décret exécution gouvernement justice
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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