Décrète:
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JORF n°270 du 20 novembre 1992
Décret du 17 novembre 1992
Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu le décret du 9 novembre 1987 plaçant M. Michel Franc, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut international d'administration publique à compter du 9 novembre 1987;
Vu la demande présentée par M. Michel Franc;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Michel Franc, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut international d'administration publique.
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Exécution du décret par le Premier ministre et le garde des sceaux
Résumé Le Premier ministre et le garde des sceaux doivent mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : décret exécution gouvernement justice
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. MICHEL FRANC,CONSEILLER D'ETAT EST A COMPTER DU 01-11-1992 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE