Vu la délibération du conseil municipal d'Hermillon en date du 28 octobre 1991 acceptant le classement dans la voirie nationale d'une section de la V.C.10 pour faire partie intégrante de la R.N.6;
Vu les délibérations du conseil général de la Savoie en date du 24 avril 1992, des conseils municipaux du Freney en date du 30 avril 1992, de Fourneaux en date du 29 avril 1992, de Modane en date du 31 mars 1992,
relatives au retrait du caractère de route express nationale et au classement dans la voirie autoroutière de la section de la R.N.566 comprise entre l'échangeur du Freney et le tunnel du Fréjus;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 17 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,