JORF n°0066 du 18 mars 2025

Article 1

Article 1

Est nommée pour un second mandat :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire de Grasse

Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse :
Mme Mireille INFUSO-DELGADO.


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Version 1

Est nommée pour un second mandat :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse :

Mme Mireille INFUSO-DELGADO.