LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) FLANDRES-ARTOIS,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET LE 25-03-1999,A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 11-02-1994,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,A L'EXCLUSION:

DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;

DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.

DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.