Art. 1er. - Mme Anne Merloz, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Boulogne-Billancourt (1re catégorie), est nommée préfète de la Haute-Saône.
1 version
JORF n°68 du 21 mars 1999
Décret du 17 mars 1999
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MME. ANNE MERLOZ,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-PREFETE HORS CLASSE,SOUS-PREFETE DE BOULOGNE-BILLANCOURT (1ER CATEGORIE),EST NOMMEE PREFETE DE LA HAUTE-SAONE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement