JORF n°70 du 24 mars 1998

Décret du 17 mars 1998

Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.

LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE GRANDVILLE" (AUBE) EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX INTERNATIONAL ET CARR PRODUCTION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION NI PREJUGE LA VALEUR DES MINES.