Art. 1er. - Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l’article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 400 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 17 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l’article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 400 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance