Décret du 17 mars 1993

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Art. 1er - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :

la note de synthèse du déclassement de l’installation nucléaire de base, justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;

le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif, comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté des installations ;

les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation, à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;

- le plan d’urgence interne,

présentés à l’appui de la demande de la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :

  • la note de synthèse du déclassement de l’installation nucléaire de base, justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
  • le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif, comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté des installations ;
  • les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation, à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;

- le plan d’urgence interne,

présentés à l’appui de la demande de la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.

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