JORF n°0114 du 19 mai 2010

Décret du 17 mai 2010

Par décret en date du 17 mai 2010 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Imbert-Quaretta (Mireille), conseiller d'Etat.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Glaser (Emmanuel), conseiller d'Etat.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.