PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. JEAN MASSOT.

MEMBRES DE LADITE COMMISSION: MM. JEAN-CLAUDE LAPLACE,PIERRE BENOIST,SERGE DAEL,PATRICK BONNET.

LA COMMISSION SIEGE AU PALAIS-ROYAL DANS LES LOCAUX DU CONSEIL D'ETAT.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.