Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 août 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Lematre, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »