JORF n°140 du 19 juin 1998

Art. 6. - Le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de la technologie est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de la technologie est abrogé.