JORF n°142 du 21 juin 1998

Art. 14. - Le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.


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Art. 14. - Le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.