Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, M.
Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.