Décret du 17 juin 1993

Article 1

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Article 1

Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.

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En vigueur depuis le 18 juin 1993

Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1993

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