En vigueur depuis le 18 juin 1993
Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Décret du 17 juin 1993
Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 juin 1993
Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1993
Source : Légifrance