JORF n°144 du 23 juin 1992
Décret du 17 juin 1992
Par décret en date du 17 juin 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Arzacq>> (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 14 février 1990 aux sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et CSX Oil and Gas France, est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LE PERMIS DIT "PERMIS D'ARZACQ" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) ACCORDE PAR DECRET DU 14-02-1990 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,FRANCE HUNT OIL ET CSX OIL AND GAS FRANCE,AST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,FRANCE HUNT OIL ET DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.