JORF n°141 du 19 juin 1991

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionm du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionm du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.