Créé le 29 juin 1938
Les droits des assurés et des membres de leurs familles inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 sont réglés conformément aux dispositions régissant les assurances sociales à terre.
Créé le 29 juin 1938
cite
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938