Décret du 17 juin 1938

Article 55

Créé le 29 juin 1938

Les droits des assurés et des membres de leurs familles inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 sont réglés conformément aux dispositions régissant les assurances sociales à terre.

Effets de cet article

cite

 Loi 1893-07-15

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938