Créé le 1 juillet 1999
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.
Décret du 17 juin 1938
Article 50
Effets de cet article
cite
Décret 1938-06-17 art. 48
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999