Décret du 17 juin 1938

Article 11 c

Créé le 1 juillet 1999

La caisse ne peut payer les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement est autorisé dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999