JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 6

Article 6

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.


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Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.