JORF n°0016 du 19 janvier 2025

Décret du 17 janvier 2025

Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 septembre 2024, M. Xavier RONSIN, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2025.
M. Xavier RONSIN est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 5 février 2025 au 4 février 2027 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.