JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Décret du 17 janvier 2022

Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2022, M. Jean-Pierre PICCA, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 février 2022 et jusqu'au 3 février 2023.