JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.