Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 17 janvier 2012

portant nomination (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un procureur général comme inspecteur

Résumé. Un procureur général est maintenant aussi inspecteur des services judiciaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un nouvel inspecteur général des services judiciaires

Résumé. Un nouveau procureur général est nommé inspecteur général des services judiciaires.

Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2011, M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. André Ride, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 17 janvier 2012