JORF n°42 du 19 février 2005

Article 2

Article 2

L'article 4 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


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Version 1

L'article 4 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »