Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »