JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Article 1

Article 1

Est nommée :

COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris

Avocate générale à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026 : Mme Vanessa PERREE, magistrate en position de service détaché.


Historique des versions

Version 1

Est nommée :

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Avocate générale à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026 : Mme Vanessa PERREE, magistrate en position de service détaché.