JORF n°297 du 22 décembre 2001

Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).


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Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).