A la sous-direction du pilotage des services déconcentrés, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés et cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.