Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;

M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.