Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, Mme Anne-Marie Bonnet, juge au tribunal de grande instance de Belley, chargé du service du tribunal d'instance, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 1998.