Décrète:
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JORF n°94 du 19 avril 1992
Décret du 17 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bodin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
sous-directeur.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en ce qui concerne les attributions relevant de ses compétences.
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Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU