JORF n°220 du 23 septembre 1998

Décret du 16 septembre 1998

Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 28 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Perthes traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.