JORF n°218 du 18 septembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996 :
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.

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Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996 :

M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.