Par décret en date du 16 octobre 2015, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières :
Mme Paquita Morellet-Steiner, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat.
M. Robert Parneix, sur désignation du premier président de la Cour de cassation.
M. Francis Salsmann, sur désignation du premier président de la Cour des comptes.
Mme Paquita Morellet-Steiner est nommée présidente de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.