Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Virac (Tarn) est dissous.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Virac (Tarn) est dissous.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Virac (Tarn) est dissous.
1 version
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Virac (Tarn) est dissous.