Par décret en date du 16 octobre 1997, est approuvé le plan STNA no 1160 du 1er juillet 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome (Dordogne).
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 2 avril 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Bugeaud, à Périgueux.