Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

MME. DENIS-LINTON,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMMEE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE LASVIGNES.

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 16 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal