Décrète:
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JORF n°243 du 18 octobre 1992
Décret du 16 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Théry, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Théry, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY