Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.