Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ;
Vu l'avis émis le 30 mars 1998 par la chambre d'agriculture de l'Eure ;
Vu l'avis émis le 3 avril 1998 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 17 mars 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Eure en date du 8 avril 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux, à l'attribution du caractère de route express à la déviation sud-ouest d'Evreux, à la déviation sud-est d'Evreux et à son raccordement à la RN 13 à l'est ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 1998 ;
Vu les lettres en date du 28 avril 1998 du préfet de l'Eure par lesquelles le président du conseil régional de Haute-Normandie, du conseil général de l'Eure, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 septembre 1998 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arnières-sur-Iton le 13 novembre 1998 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet de l'Eure en date du 6 octobre 1998 sollicitant l'avis du conseil municipal d'Evreux sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les lettres du préfet de l'Eure en date du 16 avril 1998 adressées aux maires des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Evreux, Fauville, Gauville-la-Campagne, Guichainville, Parville, Le Vieil-Evreux, sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Eure le 28 mai 1998 et du conseil municipal de Saint-Sébastien-de-Morsent le 14 mai 1998 sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local du 21 juin 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central du 6 juillet 1999 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Evreux en date des 22 octobre 1998 et 27 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 13 au sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, conformément au plan annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
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Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, à la déviation sud-est d'Evreux et à son raccordement à la RN 13.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricyles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux.
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APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76-629 DU 10-07-1976
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Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot