Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.