Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.