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Décret du 16 mars 2011

portant radiation des cadres (magistrature) - Mme BAYSSE (Andrée)

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Retraite forcée d'une magistrate pour raisons disciplinaires

Résumé. Un décret de 2011 explique qu'une juge peut être mise à la retraite forcée si elle a des problèmes disciplinaires.

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Radiation d'une magistrate pour motif disciplinaire

Résumé. Une magistrate est mise à la retraite d'office après une décision disciplinaire.

Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 20 janvier 2011 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2011, Mme Andrée BAYSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 février 2011.

Décret du 16 mars 2011