JORF n°0065 du 18 mars 2011

Décret du 16 mars 2011

Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 20 janvier 2011 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2011, Mme Andrée BAYSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 février 2011.