JORF n°70 du 23 mars 2000

Décret du 16 mars 2000

Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Delahaye (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Sannois, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1999.