JORF n°70 du 23 mars 2000

Décret du 16 mars 2000

Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de la Côte d'Ivoire pour une période de deux ans à compter du 30 juin 1999.