Par décret en date du 16 mars 1994, est approuvé le plan STNA no 1105 du 10 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest-Aérodrome (Finistère).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 21 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Brest-Aérodrome (Finistère) est abrogé.