Décret du 16 mai 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de l'économie

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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